Plateformes, données personnelles, intelligence artificielle, télécoms : les amendements adoptés sur le numérique, en clair.
20 amendements affichés, d'autres suivent plus bas.
Cet amendement déplace 3 millions d'euros du programme « Sécurité civile » vers deux autres programmes de la même mission : 1,5 million pour la police nationale et 1,5 million pour la gendarmerie nationale. Le total de la mission ne…
Les entreprises qui dépensent au moins 1 000 000 euros par an en publicité en France paieraient une taxe annuelle de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Elles y échapperaient si elles consacrent une part de leur publicité en ligne à des…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 simplifie la TVA des offres composites, en retirant le taux réduit de 10 % pour la télévision en linéaire. Cet amendement supprime l'article entier, donc le taux réduit resterait en…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article retire deux lignes d'un tableau de taux réduits de TVA concernant les services de télévision, et abroge une règle particulière (article L. 213-235)…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article mettait fin aux taux réduits de TVA appliqués aux services de télévision. Il supprimait deux lignes d'un tableau du code et abrogeait un article du…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 retirait deux lignes d'un tableau de taux réduits de TVA et abrogeait un article lié à ce régime, pour certains services de télévision. Avec l'amendement adopté, cet article disparaît…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 simplifie la TVA sur les abonnements qui mêlent chaînes de télévision et contenus à la demande. Il supprime deux lignes d'un tableau du code des impositions et abroge l'article L.…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l'exposé des auteurs, cet article ferait passer la TVA sur les services de télévision de 10 % à 20 % en métropole. En Corse, elle passerait de 2,1 % au…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 supprime deux lignes d'un tableau de taux de TVA et abroge un article du code, pour simplifier le régime des services de télévision. Les auteurs de la mesure expliquent que les offres…
Le texte crée une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des services de vidéo ou musique à la demande, comme les plateformes de streaming. Elle s'applique si le service bloque l'accès à un contenu ou à un service, ou en change les…
Le crédit d’impôt jeu vidéo est un avantage fiscal pour les studios qui développent un jeu. Aujourd’hui, il n’est accessible que si les dépenses de développement atteignent 100 000 €. Cet amendement abaisse ce seuil à 50 000 €. Il ne…
Le suramortissement permet de déduire 40 % de la valeur d'un bien de son résultat imposable. Aujourd'hui, l'article 13 ne le prévoit que pour certains bâtiments agricoles. Cet amendement ajoute six catégories de matériels : robots,…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement vise à exonérer temporairement de la taxe TSV-G, dite taxe YouTube, les services de vidéo à la demande détenus par des groupes de télévision et qui reprennent à titre…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte supprime l'article qui fixe aujourd'hui la part des recettes publicitaires retenue pour la taxe sur la publicité en ligne (TSV-G) des plateformes gratuites de partage de…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement ajoute une exclusion à la TSV-G, la taxe sur la publicité des services qui donnent accès à des contenus audiovisuels : les services dont l’objet principal est la…
L'amendement crée une taxe sur les données numériques envoyées vers les internautes français par les fournisseurs de contenus, comme les services de vidéo, les réseaux sociaux ou les grandes plateformes en ligne. Elle se calcule à 0,055…
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2027, un rapport. Ce rapport étudiera si les grands acteurs du numérique peuvent être appelés à financer l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de…
Cet amendement ajoute 10 millions d'euros au programme « Développement des entreprises et régulations » et retire la même somme au programme « Stratégies économiques ». Le total du budget ne change donc pas, il s'agit seulement d'un…
Cet amendement déplace 116 millions d'euros à l'intérieur du budget 2027 : ce montant est retiré du programme « Développement des entreprises et régulations » et ajouté à l'action « Inclusion numérique » du programme « Plan France Très…
Cet amendement crée une catégorie d'entreprises appelées jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR), définies par des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges. Pour les JEIR créées entre le 1er janvier…