Déplacer 116 M€ de l'industrie vers les conseillers numériques
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 116 millions d'euros à l'intérieur du budget 2027 : ce montant est retiré du programme « Développement des entreprises et régulations » et ajouté à l'action « Inclusion numérique » du programme « Plan France Très haut débit ». Cette action finance les conseillers numériques France Services, qui aident les citoyens à utiliser les démarches et services en ligne. Selon les auteurs, l'action ne serait dotée que de 3 millions d'euros en 2027, alors que le dispositif a déjà recruté et formé des conseillers depuis 2021. Avec 119 millions, les auteurs estiment pouvoir cofinancer 4 000 postes, à hauteur de 70 % d'un coût estimé à 170 millions par an, le reste étant pris en charge par les collectivités et les structures d'accueil. Le total des crédits du budget ne change pas.
Exemple concret
Une personne âgée qui ne parvient pas à créer son espace personnel sur un site de l'administration pourrait être accompagnée par un conseiller numérique dans une maison France Services proche de chez elle.
Pour toi
Aucun effet direct immédiat pour toi. Si le financement est maintenu, tu pourrais trouver un conseiller numérique dans une France Services près de chez toi pour tes démarches en ligne.
Qui est concerné : particuliers, personnes peu à l'aise avec le numérique, collectivités, structures d'accueil de France Services, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement discutable en séance : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il ne crée aucune dépense nette, mais il retire 116 millions à un autre programme et ses auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, ce qui peut conduire à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : −116 000 000 € Programme « Plan France Très haut débit » : +116 000 000 € »
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