Une taxe de 0,055 € par gigaoctet pour les géants du web qui envoient des données en France
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Proença, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Hadj-Mimoune, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée une taxe sur les données numériques envoyées vers les internautes français par les fournisseurs de contenus, comme les services de vidéo, les réseaux sociaux ou les grandes plateformes en ligne. Elle se calcule à 0,055 € par gigaoctet, et le montant est plafonné à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires total, selon le texte. Les fournisseurs d'accès à internet mesureraient et transmettraient les volumes à la direction générale des finances publiques, sans consulter le contenu des données. Selon les auteurs, cette taxe doit rétablir l'équilibre entre les entreprises installées en France et les acteurs mondialisés qui échappent largement aux impôts classiques, avec un rendement attendu de 10 milliards d'euros.
Exemple concret
Une plateforme de vidéo qui envoie 1 000 000 de gigaoctets vers des abonnés français sur une année paierait 55 000 € de taxe, avant application du plafond.
Hypothèses de l'exemple
- volume de 1 000 000 de gigaoctets envoyés vers la France sur l'année, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, car la taxe est payée par les fournisseurs de contenus et non par les abonnés. Le texte ne dit pas si ces entreprises répercuteront la taxe sur leurs prix.
Qui est concerné : fournisseurs de contenus en ligne, géants du numérique, fournisseurs d'accès à internet, plateformes de streaming
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique, l'amendement reste à risque : c'est une taxe nouvelle sur les grandes entreprises du numérique, avec un mécanisme de collecte inédit, et il devra encore passer par le Sénat, qui pourrait le supprimer ou le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Art. 302 bis ZR. – L’émetteur est redevable d’une taxe égale au produit de la somme des volumes de données produits et relevés par les fournisseurs d’accès à internet exprimés en gigaoctet et 0,055 euros. La taxe sur les producteurs de données numériques fait l’objet d’un plafonnement correspondant… »
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