Les robots et logiciels agricoles entrent dans le suramortissement fiscal
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Après l'alinéa 43
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger, M. Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le suramortissement permet de déduire 40 % de la valeur d'un bien de son résultat imposable. Aujourd'hui, l'article 13 ne le prévoit que pour certains bâtiments agricoles. Cet amendement ajoute six catégories de matériels : robots, fabrication additive, logiciels et intelligence artificielle, capteurs connectés, machines à commande programmable (dont les automates de traite) et, par décret, tout autre équipement nécessaire au projet. Selon ses auteurs, ces équipements aideraient les exploitations à se moderniser et à s'adapter au changement climatique. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un agriculteur qui achète en 2027 un robot de traite à 100 000 € hors taxe, dans un projet d'avenir agricole reconnu, pourrait déduire 40 000 € de son résultat imposable, étalés sur la durée d'utilisation du robot : 4 000 € de moins à déclarer chaque année sur dix ans.
Hypothèses de l'exemple
- robot de traite acheté 100 000 € hors taxe en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- durée normale d'utilisation de 10 ans, valeur choisie pour l'exemple
- exploitation soumise au régime réel d'imposition et projet d'avenir agricole reconnu
Pour toi
Si tu travailles dans une exploitation agricole qui investit dans ces équipements, son impôt sur les bénéfices pourrait baisser. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas exploitant agricole.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, éleveurs, entreprises agricoles, fournisseurs de matériel agricole
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement élargit une mesure au coût pour l'État, compensé par une taxe sur le tabac, ce qui pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ; « 6° Les équipements de fabrication additive ; « 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle… » »
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