Les start-ups de pointe gardent les aides fiscales jusqu'à 12 ans
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une catégorie d'entreprises appelées jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR), définies par des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges. Pour les JEIR créées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la limite d'âge pour bénéficier de l'aide est portée à 12 ans, contre 8 ans aujourd'hui selon les auteurs. Les particuliers qui investissent dans ces entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour les jeunes entreprises innovantes, et l'amendement supprime un paragraphe de cet article. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, il s'agit de soutenir la souveraineté technologique de la France.
Exemple concret
Une start-up d'intelligence artificielle créée en 2028, dont 30 % des charges vont à la recherche, pourrait rester qualifiée de JEIR à 10 ans, alors que la limite actuelle est de 8 ans selon les auteurs.
Hypothèses de l'exemple
- start-up créée en 2028, valeur choisie pour l'exemple
- âge de 10 ans au moment considéré, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu investis dans une jeune entreprise d'innovation de rupture, tu pourrais garder l'avantage fiscal plus longtemps. Aucun effet direct pour toi si tu n'investis pas dans ce type d'entreprise.
Qui est concerné : start-ups innovantes, particuliers investisseurs, entreprises de l'intelligence artificielle et du quantique, fumeurs et marché du tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement maintenu à ce stade, car il a été adopté en séance publique et déposé par un député de la majorité, mais il est lié au budget de l'État et pourra être modifié par le Sénat puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche … représentant au moins 30 % des charges »
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