Les offres mêlant TV et contenus à la demande gardent leur TVA actuelle

En clair

L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 simplifie la TVA sur les abonnements qui mêlent chaînes de télévision et contenus à la demande. Il supprime deux lignes d'un tableau du code des impositions et abroge l'article L. 213-235, qui encadrent aujourd'hui le taux réduit applicable aux services de télévision. Cet amendement supprime l'article en entier, pour que la règle actuelle continue de s'appliquer. Ses auteurs estiment que la simplification fragiliserait le financement du sport professionnel et pourrait faire monter le prix des abonnements. Le texte ne chiffre pas ces effets.

Exemple concret

Une offre qui combine une chaîne sportive et un catalogue de films à la demande resterait soumise à la règle actuelle, au lieu du traitement fiscal unique prévu par l'article 16.

Pour toi

Pour toi, si l'amendement est confirmé, ton abonnement combiné TV et streaming reste soumis à la règle actuelle de TVA. Aucun changement de prix n'est annoncé par le texte.

Qui est concerné : abonnés aux chaînes de télévision, particuliers, opérateurs de télévision, plateformes de streaming, entreprises du sport professionnel

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être retenu, mais le Sénat, une commission mixte paritaire ou le Gouvernement pourraient rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »