Un amendement supprime l'article sur la TVA des offres mêlant télé et streaming

En clair

Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article retire deux lignes d'un tableau de taux réduits de TVA concernant les services de télévision, et abroge une règle particulière (article L. 213-235) pour les offres qui mêlent télévision et contenus à la demande. Le gouvernement voulait simplifier le régime de ces offres mixtes, qui peuvent aujourd'hui relever du taux normal. Selon les auteurs de l'amendement, la suppression de ces taux réduits pourrait fragiliser Canal+, un important financeur du cinéma français, et réduire ses investissements dans la création. Si l'amendement reste adopté, le régime actuel est maintenu.

Exemple concret

Un abonnement vendu à un seul prix, qui regroupe des chaînes de télévision et un catalogue de films à la demande. Avec l'article 16, cette offre mixte aurait été traitée selon une règle unique de TVA, susceptible de relever du taux normal. Avec la suppression de l'article, le régime actuel de cette offre reste en place.

Pour toi

Pour toi, si tu as un abonnement qui mêle chaînes de télévision et films à la demande, cet amendement évite que l'article 16 change la TVA appliquée à cet abonnement.

Qui est concerné : particuliers, abonnés à la télévision, plateformes de streaming, chaînes de télévision, producteurs de cinéma

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement de suppression a probablement des chances réelles d'être retenu, mais le texte pourra encore être modifié au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »