Supprime l'abattement de 66 % sur la pub des plateformes vidéo gratuites
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard et 118 autres (afficher tous les noms)
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Fiol, Mme Gardet, M. Gilhet, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte supprime l'article qui fixe aujourd'hui la part des recettes publicitaires retenue pour la taxe sur la publicité en ligne (TSV-G) des plateformes gratuites de partage de vidéos. Aujourd'hui, seuls 34 % de ces recettes sont retenus, soit un abattement de 66 %. Selon l'exposé sommaire, cet avantage profite surtout à YouTube, et les auteurs estiment qu'il n'est plus justifié car ces plateformes concurrencent désormais les chaînes de télévision et les services payants. Les éléments fournis ne disent pas quelle base s'appliquerait ensuite, donc le montant de taxe à payer ne peut pas être calculé.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : plateformes de partage de vidéos, chaînes de télévision, services audiovisuels payants
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement a des chances réelles car il a été adopté en séance publique, mais l'article initial du Gouvernement allait dans un sens contraire et le texte doit encore passer par le Sénat, puis peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ». »
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