Les gros annonceurs devront financer la presse en ligne ou payer une taxe
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 23
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve, M. Oberti et M. Marion
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises qui dépensent au moins 1 000 000 euros par an en publicité en France paieraient une taxe annuelle de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Elles y échapperaient si elles consacrent une part de leur publicité en ligne à des sites de presse d’information politique et générale, part fixée par décret dans la limite de 15 %. Elles devraient aussi indiquer le respect de cette règle dans leur rapport de gestion. Selon les auteurs, l’objectif est de rééquilibrer les revenus publicitaires en faveur des journaux, face aux grandes plateformes du numérique, et de réduire la dépendance de la presse aux aides de l’État et de La Poste.
Exemple concret
Une entreprise qui dépense 1,2 million d’euros en publicité en France et réalise 50 millions d’euros de chiffre d’affaires paierait 250 000 euros par an si elle ne consacre aucune part de sa publicité en ligne à la presse d’information politique et générale.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses publicitaires annuelles de 1,2 million d’euros en France, valeur choisie pour l’exemple
- chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros, valeur choisie pour l’exemple
- aucune dépense publicitaire en ligne vers la presse d’information politique et générale, hypothèse de l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Un effet indirect est possible si les entreprises concernées répercutent ce coût sur leurs prix, ce que le texte n’évalue pas.
Qui est concerné : grandes entreprises, annonceurs, éditeurs de presse en ligne, entreprises du numérique
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement une chance moyenne : adopté en séance publique à l’initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, il a une base institutionnelle solide, mais il crée une nouvelle taxe qui pourrait être modifiée ou retirée au Sénat, en commission mixte paritaire ou devant le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires. »
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