Les services de messagerie exclus du champ de la TSV-G

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement ajoute une exclusion à la TSV-G, la taxe sur la publicité des services qui donnent accès à des contenus audiovisuels : les services dont l’objet principal est la communication entre utilisateurs. Il précise aussi que l’objet d’un service s’apprécie pour l’ensemble du service, et non fonction par fonction. Selon ses auteurs, il ne modifie pas le champ de la taxe mais confirme l’intention initiale. Le texte de l’article L. 454-18 n’est pas fourni, ce qui empêche de dire concrètement quels services sortent de la taxe. Il prévoit enfin que la perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée soit compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Pour toi, l’effet direct est difficile à évaluer sans le texte de l’article L. 454-18. Si la compensation est retenue, la nouvelle taxe sur les tabacs pourrait faire monter le prix du paquet.

Qui est concerné : plateformes de messagerie, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, fumeurs, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par une députée de la majorité, il a déjà franchi l’Assemblée, mais il pourrait a priori être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment sur la compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs. « Pour l’application des a et b, l’objet du service et le caractère accessoire de ses composantes sont appréciés au niveau du service considéré dans son ensemble… » »