Le Gouvernement doit étudier une contribution des géants du web aux réseaux

En clair

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2027, un rapport. Ce rapport étudiera si les grands acteurs du numérique peuvent être appelés à financer l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de la place qu'ils occupent sur les réseaux. Il devra aussi examiner le recours à la coopération renforcée, un mécanisme prévu par les traités européens qui permet à certains pays d'avancer ensemble. Selon les auteurs, ces acteurs profitent des réseaux construits par les fournisseurs d'accès et l'État sans y contribuer. Une telle réforme ne pourrait être efficace qu'au niveau européen.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Ce rapport ne change aucune règle : une éventuelle contribution des plateformes supposerait un autre texte, plus tard.

Qui est concerné : grandes plateformes du numérique, fournisseurs d'accès à internet, État

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit seulement d'une demande de rapport, peu coûteuse et adoptée en commission : elle devrait probablement rester dans le texte, même si elle pourrait être reformulée en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la faisabilité de la fixation des moyens permettant d'établir une contribution fiscale équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils… »