Les abonnements TV gardent le taux de TVA actuel

En clair

L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 supprime deux lignes d'un tableau de taux de TVA et abroge un article du code, pour simplifier le régime des services de télévision. Les auteurs de la mesure expliquent que les offres qui mêlent chaînes et contenus à la demande sont difficiles à classer et peuvent basculer au taux normal. Cet amendement propose de supprimer l'article entier. Adopté, il maintiendrait le régime actuel des services de télévision. Selon ses auteurs, la suppression évite une hausse du prix payé par les abonnés, y compris quand ils n'utilisent pas les contenus à la demande.

Exemple concret

Un abonnement composite à 30 € par mois, qui mêle chaînes de télévision et programmes à la demande, reste soumis au taux intermédiaire actuel au lieu de passer au taux normal.

Pour toi

Pour toi, si ton abonnement mêle chaînes TV et contenus à la demande, il ne serait pas touché par cette hausse de TVA.

Qui est concerné : abonnés télévision, particuliers, fournisseurs de services de télévision, plateformes de streaming

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement supprime une mesure fiscale qui a probablement suscité des réserves ; il reste à passer devant le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »