Les résidents d'outre-mer ne paieraient plus 2,63 € de taxe sur leur billet d'avion
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 21
- Alinéa
- Alinéa 14
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet et 48 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud et M. Vicot
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement met à zéro le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), fixé à 2,63 € dans le texte. Selon son exposé, il vise les passagers qui résident outre-mer et prennent l'avion vers l'Hexagone ou une autre collectivité d'outre-mer. Les auteurs y voient une mesure de pouvoir d'achat et de continuité territoriale. Le tableau précis visé par l'alinéa 14 n'est pas entièrement lisible dans les éléments fournis, mais l'exposé le rattache aux résidents ultramarins. Pour compenser la perte de recettes, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne qui vit en Guadeloupe et prend un aller simple vers Paris en classe normale ne paierait pas les 2,63 € de tarif de solidarité sur ce billet, soit 2,63 € de moins par trajet.
Hypothèses de l'exemple
- Vol en classe normale, en aller simple, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu vis outre-mer et que tu prends l'avion vers l'Hexagone ou une autre collectivité ultramarine, ton billet coûterait 2,63 € de moins, si cette mesure est conservée. Le reste de ton billet resterait soumis aux autres taxes.
Qui est concerné : résidents ultramarins, voyageurs aériens, compagnies aériennes, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement modifiable au Sénat, car la mesure fait perdre des recettes et sa compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être contestée. Elle a toutefois été adoptée en séance publique, ce qui la rend plus solide qu'un amendement adopté seulement en commission.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 2,63 » le nombre : « 0 ». »
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