Le séchage des grains bénéficierait du tarif réduit sur le gaz
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ott, Mme Klinkert, M. Marion et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Ott, Mme Klinkert, M. Marion, M. Pahun, Mme Bergantz, M. Ramos, Mme Lingemann et M. Martineau
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement étend aux opérations de séchage des grains le tarif réduit de la taxe sur la consommation de gaz naturel, aujourd'hui réservé à la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques. Le texte de l'article L. 312-62 visé n'est pas fourni, donc on ne connaît ni le montant de la réduction ni les conditions exactes à respecter. Selon ses auteurs, le séchage est très énergivore et le prix du gaz a fortement augmenté, ce qui pèse sur les filières céréalières. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Pour toi
Si tu fumes, la compensation passe par une taxe additionnelle sur les tabacs, donc ton paquet pourrait coûter plus cher. Pour le reste, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, organismes qui stockent des grains, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probablement assez solide : adopté en séance publique, il a déjà franchi un vote, mais son coût pour l'État et la compensation par une taxe sur le tabac pourraient être rediscutés au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». »
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