La ventilation des récoltes stockées ouvrirait droit à une électricité moins taxée

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services la mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après récolte, lorsqu'ils nécessitent une ventilation mécanique, c'est-à-dire un brassage d'air mécanique qui garde les produits en bon état. Selon l'exposé sommaire, il s'agit d'étendre à l'électricité consommée pour ces opérations les tarifs réduits d'accise, une taxe sur la consommation d'énergie, prévus par cet article. Le texte de cet article n'est pas fourni, on ne peut donc pas savoir quel tarif réduit ni quelles conditions s'appliqueraient. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et les collectivités, l'amendement crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Ses auteurs estiment que ces opérations consomment beaucoup d'électricité et pèsent sur les entreprises de collecte et de stockage.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans la collecte ou le stockage de récoltes.

Qui est concerné : entreprises agricoles, coopératives de collecte, stockeurs de grains, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait probablement être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il crée une perte de recettes compensée par une nouvelle taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé : « e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. » »