Le tarif réduit de l'électricité étendu à la ventilation des récoltes

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'était pas disponible, et l'amendement renvoie à une liste de l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services dont le contenu complet n'est pas fourni. L'amendement ajoute à cette liste la mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après récolte, lorsqu'ils nécessitent une ventilation mécanique. Selon ses auteurs, ces opérations, notamment pour les grains, consomment beaucoup d'électricité, et la proposition vient de la Fédération des entreprises du négoce agricole (NégoA). Les conditions d'éligibilité ne peuvent pas être vérifiées ici. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : entreprises agricoles, négoce agricole, collecteurs et stockeurs de grains

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait a priori encore passer par le Sénat et, le cas échéant, une commission mixte paritaire, où un gage fiscal de ce type peut être modifié ou retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. » »