L'électricité repasserait au taux réduit de TVA, abonnement compris

En clair

Aujourd'hui, la part fixe de la facture d'électricité, l'abonnement, est taxée à 20 % depuis le 1er août 2025. L'amendement prévoit que toutes les livraisons d'électricité aux consommateurs finaux, abonnement et taxes comprises, soient soumises au taux réduit de TVA, celui de l'article 278-0 bis du code général des impôts, qui est de 5,5 % selon l'exposé sommaire. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, la directive européenne permet ce taux réduit, et la hausse de 2025 a surtout pesé sur les foyers qui consomment peu.

Exemple concret

Une personne seule qui consomme 2 000 kWh par an verrait la part fixe de son abonnement taxée au taux réduit au lieu de 20 %.

Pour toi

Si tu paies un abonnement d'électricité, la part fixe de ta facture repasserait au taux réduit de TVA. L'effet est surtout sensible si tu consommes peu.

Qui est concerné : particuliers, ménages à faible consommation, étudiants, fournisseurs d'électricité

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : c'est un amendement de député et non du Gouvernement, adopté en séance mais encore soumis au Sénat et à une éventuelle commission mixte paritaire, et son coût budgétaire serait compensé par une taxe nouvelle sur le tabac, ce qui peut être contesté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis. » »