Les voitures thermiques converties à l'électrique compteront dans la TAI
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Lise Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Berrios et 9 autres (afficher tous les noms)
Mme Lise Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Berrios, M. Albertini, M. Marle, Mme Firmin Le Bodo, M. Alfandari, Mme Violland, M. Roseren, M. Valletoux, M. Criaud et M. Gernigon
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article du code visé n'est pas fourni, donc on ne sait pas exactement comment la taxe annuelle incitative est calculée aujourd'hui. L'amendement retire le mot « seuls » dans une phrase de cet article, et ajoute qu'un véhicule thermique transformé en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible sera pris en compte à partir de la date de sa transformation. Selon ses auteurs, cela doit encourager le rétrofit des flottes d'entreprises, c'est-à-dire la conversion de véhicules existants plutôt que l'achat de véhicules neufs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu fumes : la compensation prévue passe par une taxe sur les tabacs, ce qui pourrait peser sur leur prix.
Qui est concerné : entreprises, flottes de véhicules d'entreprise, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, et son financement par une taxe sur les tabacs pourrait être modifié ou écarté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
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