La chaleur issue des CSR compte comme renouvelable pour la TVA réduite

En clair

Les CSR sont des combustibles fabriqués à partir de déchets non recyclables. Un réseau de chaleur peut appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % s'il tire au moins 50 % de sa chaleur d'énergies renouvelables ou de récupération. Le texte de l'article visé n'est pas disponible, mais l'amendement ajoute explicitement la valorisation de ces CSR à la liste des sources prises en compte. Selon ses auteurs, il lève une ambiguïté de rédaction et n'élargit pas la mesure. Il prévoit une compensation pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, alors que l'exposé sommaire affirme qu'il n'a aucun impact budgétaire.

Exemple concret

Un réseau de chaleur qui tire 60 % de sa chaleur de CSR et 40 % d'autres sources renouvelables ou de récupération dépasse le seuil de 50 % et peut appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %. Sans cette précision, la place des CSR dans ce calcul restait discutée.

Pour toi

Si ton logement est chauffé par un réseau de chaleur, cet amendement sécurise le taux réduit de TVA appliqué au réseau. Selon les auteurs, il ne devrait pas modifier ta facture.

Qui est concerné : gestionnaires de réseaux de chaleur, particuliers, collectivités, entreprises de traitement des déchets

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement a a priori des chances d'être conservé, car le Gouvernement s'était déjà dit favorable à cette clarification lors d'un précédent examen. Son gage sur les tabacs pourrait toutefois être discuté au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« c) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »