La réparation de vêtements, vélos et électroménager passerait à 5,5 % de TVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d'une longue liste de biens du quotidien : vélos, trottinettes électriques, électroménager, chaussures, vêtements, mobilier, appareils électriques, instruments de musique, outils et matériel de sport. Aujourd'hui, ces réparations sont taxées au taux normal de 20 %. Pour les auteurs, réparer prolonge la durée de vie des objets, réduit les déchets et crée des emplois de proximité, alors que le coût d'une réparation est souvent proche de celui d'un produit neuf importé. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une réparation de vélo facturée 100 € HT coûterait 105,50 € TTC au lieu de 120 € TTC.
Hypothèses de l'exemple
- Facture de réparation de 100 € HT, valeur choisie pour l'exemple
- Taux normal de 20 % appliqué aujourd'hui à cette réparation
Pour toi
Pour toi, faire réparer un vélo, un appareil ou un vêtement reviendrait moins cher, la TVA passant de 20 % à 5,5 %. Aucun effet sur le prix des produits neufs.
Qui est concerné : particuliers, artisans réparateurs, réparateurs de vélos, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a a priori déjà franchi un vote en séance publique, mais la perte de recettes pour l'État pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le modifier ou le retirer lors de la suite de la procédure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les opérations de réparation des cycles, y compris à assistance électrique, des engins de déplacement personnel motorisés, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison … des équipements électriques et électroniques… »
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