Les entreprises qui versent plus de participation auraient un impôt réduit
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Potier, Mme Allemand, M. Barusseau et 27 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Godard, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Sother, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Courbon et M. Naillet
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un « dividende social » pour les entreprises soumises à la participation des salariés. Celles qui versent aux salariés une participation au moins égale aux dividendes distribués pourraient, l'année suivante, bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Le texte ne précise ni le niveau de ce taux réduit ni le montant de la baisse d'impôt. Les entreprises déjà éligibles à ce taux réduit sont exclues. Selon les auteurs, l'objectif est d'encourager un partage de la valeur créée entre actionnaires et salariés, sur le principe « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe sur le tabac.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Si tu es salarié d'une entreprise concernée, la mesure pourrait inciter ton employeur à verser davantage de participation.
Qui est concerné : entreprises, salariés, actionnaires, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori une chance d'aller plus loin, mais il doit encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II. – Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur… »
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