L'électricité pour la vapeur industrielle : le périmètre des tarifs réduits précisé

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article modifié n'est pas fourni et l'amendement renvoie à d'autres articles du code. Ce que l'on sait : il ajoute une phrase sur la façon de vérifier si une entreprise est « exposée au prix de l’électricité », condition pour bénéficier des tarifs réduits d'accise. Cette exposition se mesure au niveau de l'entreprise qui consomme l'électricité, et non des entreprises qui utilisent la vapeur ou la chaleur produite. Les auteurs veulent ainsi couvrir le cas où un opérateur extérieur produit la chaleur d'une usine. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Si tu fumes, la compensation passe par une taxe additionnelle sur le tabac, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Qui est concerné : entreprises industrielles, opérateurs de chaleur industrielle, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement conservé, car il clarifie une règle fiscale après une décision de justice et vient d'être adopté en séance publique par un groupe de la majorité. Il devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’exposition au prix de l’électricité est appréciée au périmètre des activités de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 312‑46, identifiée par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d’un… »