Un crédit d'impôt pour les logements en bail réel solidaire outre-mer

En clair

Le crédit d’impôt déjà prévu pour certains logements neufs dans les départements d’outre-mer est étendu aux logements destinés au bail réel solidaire, un montage où un organisme garde le terrain et le ménage n’achète que le bâti. L’entreprise doit signer le bail avec une personne physique dans les 18 mois suivant l’achèvement de l’immeuble, et rétrocéder les trois quarts de son avantage fiscal à ce ménage, sous forme de baisse du prix de revente. Le texte porte aussi de 12 à 18 mois le délai de signature des contrats de location-accession pour ce même crédit. Selon les auteurs, il s’agit de faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes outre-mer, en s’appuyant sur un outil qui reste attaché au logement d’un acquéreur à l’autre. La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une entreprise construit un logement neuf en bail réel solidaire dans un DROM. Si le crédit d’impôt lui procure 40 000 € d’avantage fiscal, elle doit en rétrocéder les trois quarts, soit 30 000 €, à la personne qui signe le bail, sous forme de baisse du prix de cession des droits réels.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu vis dans un DROM et cherches à accéder à la propriété via un bail réel solidaire ou une location-accession. Tu ne paieras pas plus d’impôt à cause de cet amendement.

Qui est concerné : entreprises, ménages modestes, particuliers en outre-mer, bailleurs, organismes de foncier solidaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait a priori passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, sa compensation par une taxe sur le tabac pouvant aussi être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire … Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt … sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat … sous forme… »