Communes, départements, régions, dotations, élus locaux : les amendements adoptés sur les collectivités et leurs moyens.
20 amendements affichés, d'autres suivent plus bas.
Aujourd’hui, la taxe d’aménagement est exigible après l’achèvement des travaux de construction. Cet amendement prévoit qu’elle soit payée en deux titres émis 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire ou…
Aujourd'hui, la taxe d'aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, devient exigible à l'achèvement des travaux. L'amendement revient à un calendrier antérieur : la taxe serait appelée par deux…
Depuis une ordonnance de juin 2022, la taxe d'aménagement est due à la fin des travaux de construction. L'amendement rétablit le calendrier d'avant cette réforme : les titres de paiement seraient émis 12 mois et 24 mois après la…
Cet amendement crée deux nouvelles ressources fiscales au profit de la région de La Réunion pour financer ses transports en commun. D'abord, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute à la taxe de séjour payée par les visiteurs, perçue…
Cet amendement crée deux nouvelles taxes au profit de la région de La Réunion. La première ajoute à la taxe de séjour une taxe additionnelle égale à 200 % de son montant, reversée à la région, donc un montant total multiplié par trois.…
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) organise la gestion d'un fleuve sur tout son parcours. Cet amendement lui permet de lever une taxe GEMAPI, la taxe qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des…
Cet amendement déplace 5 millions d'euros de crédits du budget de la gendarmerie nationale vers celui de la sécurité civile. Le total des dépenses de la mission Sécurités reste identique. Les auteurs veulent financer un fonds d'urgence…
Cet amendement déplace 10 millions d'euros du programme « Police nationale » vers le programme « Sécurité civile », au sein du budget de l'État pour 2027. Le total des dépenses ne bouge pas. L'argent doit aider les services d'incendie…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace, à l'alinéa 215 de l'article 24, les mots « départements et régions d'outre-mer de l'article 73 » par « collectivités régies par les articles 73 et 74 ». Ses…
La taxe sur les billets d'avion, la TTAP, comprend une part appelée tarif de sûreté et de sécurité (T2S), qui finance la sûreté et la sécurité des aéroports. Le projet de loi crée une nouvelle classe 3 bis pour les aéroports qui…
Les véhicules lourds des services d'incendie et de secours, comme les camions-citernes feux de forêt, ne paient pas la TVA à leur achat ni certaines taxes liées à leurs émissions de CO2 ou à leur poids. L'exonération ne vaut que si le…
Aujourd'hui, les produits agricoles et alimentaires venant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna paient la TVA à l'importation quand ils arrivent en métropole, comme des produits venus de pays étrangers.…
Le texte demande que les tarifs réglementés de vente d'électricité, les prix fixés par l'État plutôt que par le marché, soient calculés à partir de l'ensemble des coûts du système électrique : production, imports, acheminement et…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement complète un dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements loués outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts). Il précise que…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui prévoit une réduction d'impôt. Il porte le taux de cette réduction à 53,55 % pour les…
Pendant une période limitée, les dons destinés à restaurer l'hôtel de ville de Limoges donnent droit à une réduction d'impôt plus élevée. Le taux passe à 75 % au lieu du taux habituel. Les dons sont pris en compte jusqu'à 1 000 €, et…
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), une taxe payée sur les primes d’assurance, pour les contrats d’assurance facultative des…
Aujourd'hui, un agriculteur qui remplace son exploitation parce qu'il exerce son mandat de maire peut obtenir un crédit d'impôt. Pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants, le taux de ce crédit est de 50 % au-delà des 17…
Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolonge jusqu'en 2030 l'allongement de dix ans de l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs sociaux, qui est aujourd'hui fixé à…
L'article 8 du projet de loi de finances prolonge jusqu'en 2030 des avantages fiscaux pour le logement social. Il s'agit d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec dix années supplémentaires pour les logements…