Les dons pour l'hôtel de ville de Limoges déduits à 75 % de l'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 14
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- le Gouvernement
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pendant une période limitée, les dons destinés à restaurer l'hôtel de ville de Limoges donnent droit à une réduction d'impôt plus élevée. Le taux passe à 75 % au lieu du taux habituel. Les dons sont pris en compte jusqu'à 1 000 €, et ils ne comptent pas dans la limite habituelle de 20 % du revenu imposable. Ces dons doivent être faits entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027, auprès du Trésor public ou de la Fondation du patrimoine. Selon les auteurs, l'objectif est d'encourager les particuliers qui veulent aider à réparer ce monument, inscrit aux monuments historiques depuis 1975 et gravement touché par un incendie le 17 octobre 2026.
Exemple concret
Une personne qui verse 1 000 € à la Fondation du patrimoine pour l'hôtel de ville de Limoges pourrait déduire 750 € de son impôt sur le revenu, ce qui lui reviendrait à 250 € net.
Hypothèses de l'exemple
- don de 1 000 € versé entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027, valeur choisie pour l'exemple
- impôt sur le revenu dû d'au moins 750 €, valeur choisie pour que la réduction soit entièrement imputable
Pour toi
Pour toi, cela ne change rien sauf si tu fais un don pour la restauration de l'hôtel de ville de Limoges entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027. Dans ce cas, ton avantage fiscal serait plus important.
Qui est concerné : particuliers, contribuables donateurs, collectivités
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : c'est un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, ciblé sur un seul monument et limité dans le temps, mais il devra encore passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. »
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