Supprime la prolongation jusqu'en 2030 des exonérations pour HLM
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 8
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard et 99 autres (afficher tous les noms)
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'article 8 du projet de loi de finances prolonge jusqu'en 2030 des avantages fiscaux pour le logement social. Il s'agit d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec dix années supplémentaires pour les logements locatifs sociaux construits, acquis ou rénovés sous conditions. Il exclut aussi certains organismes HLM du calcul de l'imposition minimale mondiale des groupes. L'amendement adopté supprime tout l'article. Selon ses auteurs, ces dispositifs coûtent en partie aux communes, sans contrepartie suffisante ni efficacité assez démontrée.
Exemple concret
Un bailleur social qui rénove un immeuble de logements sociaux en 2026 aurait pu bénéficier de l'allongement de l'exonération jusqu'en 2030. Sans cet article, ce délai ne serait pas prolongé.
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : si tu es locataire d'un logement social, ce vote ne change pas directement ton loyer, mais il peut influer sur la construction et la rénovation de ces logements.
Qui est concerné : bailleurs sociaux, organismes HLM, locataires du logement social, communes, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être contesté au Sénat ou en commission mixte paritaire, où l'article pourrait être rétabli.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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