Une réduction d'impôt de 53,55 % pour les réseaux d'eau outre-mer

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui prévoit une réduction d'impôt. Il porte le taux de cette réduction à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d'eau et d'assainissement. Le texte fourni ne donne ni le taux actuel ni le détail de l'article, on ne peut donc pas mesurer l'écart. Selon les auteurs, l'objectif est d'attirer l'investissement privé pour moderniser des réseaux où les coupures et les fuites sont fréquentes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans un territoire ultramarin concerné, les travaux de réseaux d'eau pourraient être financés plus facilement.

Qui est concerné : entreprises investissant outre-mer, habitants de Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion, collectivités

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori peu de chances de survie : il s'agit d'un amendement adopté en séance publique à l'initiative de l'opposition, avec une compensation par l'impôt sur les sociétés, ce qui le rend probablement fragile lors de l'examen au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement » »