Supprime la prolongation jusqu'en 2030 des avantages fiscaux du logement social

En clair

Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolonge jusqu'en 2030 l'allongement de dix ans de l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs sociaux, qui est aujourd'hui fixé à 2026. Il prévoit aussi que le résultat des organismes HLM liés au logement social soit exclu du calcul de l'impôt minimum mondial des groupes, pour les seuls groupes qui n'ont aucune activité à l'étranger. Les auteurs de l'amendement estiment que ces avantages doivent être évalués globalement, car les communes perdent des recettes et que leur compensation par l'État est partielle.

Exemple concret

Un bailleur social achève un immeuble de logements sociaux en 2027. Avec l'article 8, la date limite inscrite dans la loi serait repoussée à 2030 et l'immeuble pourrait encore profiter de l'allongement de l'exonération de taxe foncière. Sans l'article, cette date reste 2026 et l'immeuble n'en bénéficierait pas.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : si tu habites un logement social, le loyer et les travaux de ton bailleur peuvent dépendre de ces avantages fiscaux. Aucun changement immédiat sur ta feuille d'impôt.

Qui est concerné : bailleurs sociaux, locataires du logement social, communes, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait a priori être rétabli au Sénat ou en commission mixte paritaire, qui peuvent reprendre l'article initial.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »