Le crédit d'impôt des agriculteurs maires étendu aux communes de 3 500 habitants
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 60
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard et 3 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, Mme de Maistre et M. Bazin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un agriculteur qui remplace son exploitation parce qu'il exerce son mandat de maire peut obtenir un crédit d'impôt. Pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants, le taux de ce crédit est de 50 % au-delà des 17 jours de remplacement déjà couverts, dans la limite de 12 jours supplémentaires par an. Cet amendement étend ce taux de 50 % aux maires des communes de moins de 3 500 habitants, avec la même règle pour les GAEC. Selon ses auteurs, le mandat demande de plus en plus de temps dans ces communes sans moyens administratifs comparables aux grandes villes, et les exploitants ne peuvent pas s'absenter sans payer un remplacement coûteux. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un agriculteur, maire d'une commune de 2 000 habitants, a déjà utilisé ses 17 jours de remplacement. Il fait remplacer son exploitation 12 jours de plus pendant son mandat, à 150 € par jour. Il obtiendrait un crédit d'impôt de 50 %, soit 900 €.
Hypothèses de l'exemple
- commune de 2 000 habitants, valeur choisie pour l'exemple
- 17 jours de remplacement déjà utilisés cette année, valeur du dispositif
- 12 jours de remplacement supplémentaires, valeur du dispositif
- coût de 150 € par jour de remplacement, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur et maire d'une commune de 1 000 à 3 500 habitants, tu pourrais obtenir ce crédit d'impôt pour tes remplacements. Aucun effet direct pour toi si tu n'es ni agriculteur ni maire d'une commune de cette taille.
Qui est concerné : agriculteurs, maires de communes de 1 000 à 3 500 habitants, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a une base solide, mais il modifie un crédit d'impôt et prévoit une compensation par une taxe sur le tabac que le Gouvernement ou le Sénat pourraient contester, il serait donc probablement discuté avant l'adoption définitive.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 60, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 3 500 ». »
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