Logements étudiants outre-mer : défiscalisation, financée par le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement complète un dispositif de réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements loués outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts). Il précise que ces logements peuvent être dédiés aux étudiants, sous-loués par un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme agréé, avec une priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux. Selon ses auteurs, il s'agit de permettre un dispositif similaire dans les collectivités d'outre-mer, comme la Polynésie française, où les logements étudiants manquent. Le texte de l'article modifié n'étant pas fourni, on ne peut pas dire avec certitude quels territoires sont concernés ni l'ampleur de l'avantage fiscal. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct connu à ce stade. Si tu fumes, la taxe proposée pourrait augmenter le prix de ton paquet.
Qui est concerné : étudiants, investisseurs dans le logement outre-mer, collectivités d'outre-mer, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : la compensation par une taxe nouvelle et l'absence de précision sur l'article modifié pourraient conduire à le retirer ou le modifier au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. … Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »
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