Supprime la hausse de la taxe sur l’assurance auto au profit des départements
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 14
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard et 104 autres (afficher tous les noms)
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), une taxe payée sur les primes d’assurance, pour les contrats d’assurance facultative des véhicules à moteur. Cet amendement supprime cette hausse. Il augmente en parallèle la part de la TSCA reversée aux départements, de 6,45 % à 7,35 %, pour financer les SDIS (les services départementaux d’incendie et de secours, c’est-à-dire les pompiers), pour environ 200 millions d’euros. La part de l’État baisse d’autant. Selon ses auteurs, la hausse augmenterait injustement le coût de l’assurance auto, et rien ne garantit que l’argent serve aux SDIS.
Exemple concret
Une assurance auto facultative à 500 € par an paierait 94,50 € de TSCA au taux de 18,9 %, contre 90 € au taux actuel de 18 %, soit 4,50 € de plus par an. Si l’amendement est adopté, cette hausse disparaît.
Hypothèses de l'exemple
- prime annuelle de 500 € pour une assurance auto facultative, valeur choisie pour l’exemple
- la taxe est calculée sur le montant total de la prime, sans autres frais ni réductions
Pour toi
Si tu as une assurance facultative pour ta voiture, ta prime n’augmenterait pas de ces 0,9 point de taxe. Aucun autre effet direct pour toi.
Qui est concerné : automobilistes, personnes assurées en facultatif, départements, SDIS
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement retire une recette prévue par le Gouvernement, ce qui peut susciter une opposition ; il devra a priori passer par le Sénat, puis peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« II bis. – La part revenant à l’État du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction de taux prévue au II. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site