Les importations non conformes aux normes françaises seraient surtaxées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 23
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement créerait une taxe sur les produits agricoles et animaux importés qui ne respectent pas les normes sanitaires, sociales et environnementales françaises. Son montant serait égal à l'écart entre le coût moyen de production français et le coût du produit importé, mais les coûts de référence doivent être fixés par un décret qui n'existe pas encore. L'article auquel il se rattache n'est pas disponible, et le texte ne dit pas quels produits seraient effectivement concernés ni à quel niveau. Selon les auteurs, cette taxe neutraliserait l'avantage des productions moins chères et financerait la relocalisation de l'alimentation.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si la taxe était appliquée, elle pourrait se répercuter sur le prix de certains produits importés.
Qui est concerné : importateurs, agriculteurs, consommateurs, douanes
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, adopté en séance publique, l'amendement reste exposé : il porte sur une taxe nouvelle, dépend d'un décret à venir et devra passer par le Sénat, qui pourrait le supprimer ou le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier : 1° de produits agricoles ; 2° de produits animaux ou d’origine animale ; 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale. »
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