Logement, transports, consommation, éducation : les amendements adoptés qui touchent la vie de tous les jours, expliqués avec un exemple concret.
20 amendements affichés, d'autres suivent plus bas.
Aujourd’hui, la taxe d’aménagement est exigible après l’achèvement des travaux de construction. Cet amendement prévoit qu’elle soit payée en deux titres émis 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire ou…
Aujourd'hui, la taxe d'aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, devient exigible à l'achèvement des travaux. L'amendement revient à un calendrier antérieur : la taxe serait appelée par deux…
Depuis une ordonnance de juin 2022, la taxe d'aménagement est due à la fin des travaux de construction. L'amendement rétablit le calendrier d'avant cette réforme : les titres de paiement seraient émis 12 mois et 24 mois après la…
Cet amendement crée deux nouvelles ressources fiscales au profit de la région de La Réunion pour financer ses transports en commun. D'abord, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute à la taxe de séjour payée par les visiteurs, perçue…
Cet amendement crée deux nouvelles taxes au profit de la région de La Réunion. La première ajoute à la taxe de séjour une taxe additionnelle égale à 200 % de son montant, reversée à la région, donc un montant total multiplié par trois.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit que, si le prix du pétrole dépasse un certain seuil et que la hausse des prix de l'essence et du gazole fait rentrer plus de taxes à l'État (accises et TVA) qu'un an…
Le texte retire 30 millions d'euros au programme « Administration territoriale de l'État » et les ajoute à l'action « Sécurité et éducation routières ». Le total du budget ne change pas. Les auteurs veulent financer davantage…
Le texte supprime deux taxes payées à l'immatriculation en France par l'acheteur d'une voiture particulière : le malus CO2, lié aux émissions de dioxyde de carbone, et le malus au poids, lié à la masse du véhicule. Il abroge pour cela…
Cet amendement modifie seulement la rédaction d’une phrase du chapitre sur la réduction de l’intensité carbone des transports. Il remplace « dès lors qu’il est non fossile » par « pourvu qu’ils soient non fossiles », ce qui ne change…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute à la TIRUERT, la taxe qui oblige les fournisseurs de carburants à incorporer de l'énergie renouvelable dans les transports, une part distincte pour l'hydrogène.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Ce sous-amendement, adopté en séance publique, modifie la taxe incitative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), qui oblige les fournisseurs de…
Le texte vise à empêcher que la contribution sur le kérosène d'aviation, créée par cet article pour financer les carburants de synthèse, soit répercutée sur le prix de vente de ce carburant. Les entreprises qui paient cette contribution…
L'article prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence déposées à la Caisse des dépôts, comme les comptes bancaires inactifs et certains contrats d'assurance vie oubliés, calculé sur le solde au 31 décembre…
L'article 23 du projet de loi de finances prévoyait de prélever 17 % des sommes en déshérence confiées à la Caisse des dépôts : comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie et sommes d'épargne salariale dont les titulaires ne se…
Cet amendement supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes inactives ou oubliées déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme les comptes…
Cet amendement supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes oubliées ou inactives déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme les comptes…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement précise quel niveau de rentabilité sert à appliquer la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Selon ses auteurs, la taxe…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Selon son exposé sommaire, cet amendement abaisse de 20 % à 10 % le seuil de rentabilité à partir duquel le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de…
Cet amendement de rédaction précise que le niveau de rentabilité pris en compte pour la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance est celui de l'exploitant, calculé sur l'année civile précédente, selon ses auteurs…
Cet amendement met à zéro le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (2,63 € aujourd'hui) pour certains vols réguliers. Selon ses auteurs, la mesure vise les personnes qui vivent en outre-mer et qui prennent…