Supprime le prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence

En clair

L'article 23 du projet de loi de finances prévoyait de prélever 17 % des sommes en déshérence confiées à la Caisse des dépôts : comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie et sommes d'épargne salariale dont les titulaires ne se sont pas manifestés. Ce prélèvement aurait été versé à l'État, qui en attendait 1,4 milliard d'euros en 2027 selon l'exposé sommaire. L'amendement supprime cet article. Ses auteurs estiment que ces sommes doivent rester à la disposition de leurs titulaires et ne pas servir de ressource pour financer les dépenses courantes de l'État.

Exemple concret

Un compte inactif contenant 1 000 € aurait perdu 170 € de prélèvement exceptionnel au 1er janvier 2027. Avec la suppression de l'article, ces 170 € restent sur le compte.

Pour toi

Pour toi, aucun prélèvement de 17 % ne sera appliqué en 2027 sur un compte inactif ou un contrat d'assurance-vie en déshérence si cet amendement reste dans le texte.

Qui est concerné : titulaires de comptes inactifs, assurés en déshérence, épargnants, ayants droit

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement supprime une recette attendue par le Gouvernement, qui pourrait chercher à la rétablir devant le Sénat ou en commission mixte paritaire, a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »