L'État compense 300 millions de taxe d'aménagement, financé par le tabac

En clair

Cet amendement ajoute une ligne au tableau des prélèvements sur les recettes de l'État : 300 millions d'euros seraient versés aux collectivités pour compenser les pertes de taxe d'aménagement liées à la réforme de sa liquidation, c'est-à-dire du calcul du montant à payer. Depuis le transfert de ce calcul à la direction générale des finances publiques (DGFiP), les recettes ont fortement baissé. Les auteurs y voient surtout des dysfonctionnements de collecte, et non seulement l'effet de la conjoncture. Ils estiment qu'au moins 300 millions d'euros de la baisse concernent les départements. Pour financer cette dépense, le texte prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un département qui a perdu 5 millions d'euros de taxe d'aménagement entre 2024 et 2025 pourrait voir une part de cette perte compensée par l'État, dans la limite de l'enveloppe de 300 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, cette taxe additionnelle sur le tabac pourrait alourdir le prix de tes cigarettes, son montant n'étant pas précisé dans l'amendement.

Qui est concerné : départements, collectivités, CAUE, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement 300 000 000 »