Les logiciels d'intelligence artificielle entreront dans la déduction pour l'industrie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Sitzenstuhl
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le suramortissement « industrie 4.0 » permet aux entreprises industrielles de déduire de leur bénéfice imposable une somme supplémentaire, de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes. Cet amendement ajoute une neuvième catégorie de biens éligibles : les logiciels ou équipements qui utilisent de l'intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer, entretenir ou optimiser la production. Ses auteurs estiment que la liste actuelle ne mentionne pas explicitement l'intelligence artificielle, ce qui crée une incertitude pour les entreprises qui veulent s'équiper. L'amendement ajoute aussi que la perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2027 un logiciel d'optimisation de production d'une valeur de 100 000 €. Elle peut déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, étalés sur la durée d'utilisation du logiciel, soit 16 000 € par an sur 5 ans.
Hypothèses de l'exemple
- prix d'achat du logiciel de 100 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- entreprise classée comme petite entreprise et logiciel acheté à l'état neuf après commande ferme, conditions supposées pour l'exemple
- durée d'utilisation du logiciel de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une entreprise industrielle qui investit dans ce type de logiciel. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs te concernerait directement.
Qui est concerné : petites entreprises, moyennes entreprises, industriels, éditeurs de logiciels, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer devant le Sénat, et une commission mixte paritaire pourrait le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
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