Un amendement supprime la contribution sur les grandes entreprises en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongerait pour un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un seuil de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, et rétablirait pour un exercice une contribution sur les grandes entreprises de transport maritime, avec des taux réduits. Selon les auteurs, cette contribution, déjà reconduite depuis 2025, n'a plus rien d'exceptionnel et freine l'investissement et la compétitivité des entreprises. Si l'amendement est confirmé, ces deux contributions ne seraient pas prolongées par ce texte.

Exemple concret

Une entreprise qui réalise 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires dépasse le seuil de 1,5 milliard d'euros prévu pour le troisième exercice concerné. Avec cet amendement, elle ne serait pas soumise à la contribution exceptionnelle pour cet exercice.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, les recettes attendues de ces contributions ne seraient pas encaissées par l'État en 2027, ce qui pèse sur l'effort de redressement des comptes publics.

Qui est concerné : grandes entreprises, entreprises de transport maritime, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, un amendement de suppression adopté en séance publique a davantage de poids qu'un vote en commission, mais le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire peuvent rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »