Les agriculteurs pourront mettre de côté 250 000 € au lieu de 150 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 114 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de mettre de côté une partie de leurs bonnes années, en la déduisant de leur revenu imposable, pour amortir les mauvaises. Le total de cette épargne est plafonné sur l'ensemble des années. L'amendement relève ce plafond total de 150 000 € à 250 000 €. Selon ses auteurs, il n'a pas bougé depuis quinze ans alors que les exploitations se sont agrandies. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un exploitant qui a déjà mis de côté 150 000 € au titre de cette déduction pourrait, avec ce texte, en épargner encore 100 000 €, jusqu'à 250 000 € au total.
Hypothèses de l'exemple
- Exploitant ayant déjà atteint l'ancien plafond de 150 000 €, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme. Si c'est le cas, tu pourrais mettre de côté davantage avant de payer moins d'impôt.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait a priori être examiné par le Sénat puis en commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, notamment à cause de son financement par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »
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