Les éleveurs pourront provisionner 30 000 € au lieu de 15 000
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 114 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les éleveurs qui utilisent le régime de provision réglementée de l'article 73 A du code général des impôts pourront mettre de côté jusqu'à 30 000 € au lieu de 15 000 €. Ce régime permet de reporter ou de neutraliser l'impôt sur une partie de la hausse de valeur de leurs vaches laitières et allaitantes. Selon les auteurs, le plafond actuel est vite atteint, même quand un élevage grandit un peu, et l'amendement veut soutenir le maintien des cheptels et la trésorerie des exploitations. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur dont la valeur du cheptel augmente de 25 000 € sur l'année. Avant, il ne pouvait mettre de côté que 15 000 €, et les 10 000 € restants étaient imposés. Après, il peut mettre les 25 000 € de côté.
Hypothèses de l'exemple
- hausse de valeur du cheptel de 25 000 € sur une année, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es éleveur de vaches laitières ou allaitantes, ton plafond de provision double. Si tu n'es pas éleveur, aucun effet direct pour toi, et la compensation passe par une taxe sur le tabac dont le montant n'est pas précisé ici.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles, fumeurs et acheteurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi un vote de l'Assemblée, mais il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, a priori sans rejet automatique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… »
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