Le seuil du régime simplifié agricole passe de 421 000 à 600 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 114 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement relève de 421 000 € à 600 000 € le plafond du régime réel simplifié, qui concerne les bénéfices agricoles, c’est-à-dire le revenu tiré d’une exploitation agricole. Dans ce régime, la comptabilité est plus légère : les exploitants n’ont pas à valoriser leurs stocks au coût de revient réel, ce qui est exigé au régime réel normal. Les exploitations situées entre les deux seuils pourraient donc passer au régime simplifié. Selon les auteurs, ce seuil n’a pas suivi la taille actuelle des exploitations et la mesure allégerait les contraintes administratives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une exploitation agricole de 500 000 € de recettes annuelles, aujourd’hui au-dessus du seuil de 421 000 €, pourrait demander le régime réel simplifié au lieu du régime réel normal, avec une comptabilité plus légère.
Hypothèses de l'exemple
- 500 000 € de recettes annuelles, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu fumes : la compensation passe par une taxe sur les tabacs, dont le montant n’est pas précisé dans le texte.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, fumeurs, buralistes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait a priori être maintenu, mais il est d’origine parlementaire d’opposition, sa compensation par une nouvelle taxe pourrait être contestée, et il devra encore passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »
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