Les éleveurs pourront reporter de deux ans l'imposition de leur fourrage
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 114 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 73 du code général des impôts, qui n'est pas fourni, permet aux agriculteurs de mettre de côté de l'argent à l'abri de l'impôt en stockant du fourrage pour les périodes de sécheresse. Aujourd'hui, quand les animaux mangent ce stock, la somme mise de côté doit être réintégrée dans le résultat fiscal dès l'année suivante. L'amendement permet à l'exploitant de reporter cette réintégration jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la consommation, sauf s'il reconstitue son stock avant. Sinon, la part excédant le double de l'épargne professionnelle est imposée, avec un intérêt de retard. Les auteurs veulent éviter un choc de trésorerie pour les élevages après une crise climatique. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu es éleveur, tu pourrais étaler l'imposition de ton stock de fourrage consommé. Si tu fumes, la compensation pourrait se traduire par une hausse de la taxe sur le tabac.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être maintenu, mais il coûte des recettes à l'État, sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée, et il doit encore passer au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque la consommation par les animaux de l'exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l'épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, l'exploitant peut différer la réintégration de l'épargne… »
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