Les surfaces des horticulteurs seront exonérées de taxe foncière sans vote local
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 113 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une commune ou une intercommunalité doit voter une délibération pour exonérer de taxe foncière les surfaces où des horticulteurs produisent et vendent leurs plantes. Cet amendement supprime cette étape : l'exonération devient automatique. Selon ses auteurs, sans ce changement, des serres utilisées pour la production agricole restent imposées, parfois très lourdement. Les collectivités perdraient des recettes, compensées par l'État via une hausse de la dotation qu'il verse aux communes, financée par une taxe supplémentaire sur le tabac. Le texte de l'article 1382 J du code général des impôts n'est pas fourni, donc le périmètre exact n'est pas vérifié ici.
Exemple concret
Un horticulteur dont les serres sont imposées à 2 000 € de taxe foncière par an ne paierait plus cette somme sur ces surfaces, même si sa commune n'a pas voté d'exonération.
Hypothèses de l'exemple
- taxe foncière de 2 000 € par an sur les serres, valeur choisie pour l'exemple
- commune n'ayant pas voté d'exonération, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es horticulteur ou exploitant de serres, la taxe foncière sur ces surfaces pourrait baisser. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : horticulteurs, exploitants agricoles, communes, intercommunalités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire, car il a été adopté en séance publique par un groupe d'opposition et le Gouvernement peut s'y opposer ; la compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait aussi être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site