Relever les seuils d'exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard et 115 autres (afficher tous les noms)
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts qui fixe ces seuils n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire précisément quelles cessions seraient concernées. Le texte remplace les seuils de 700 000 € et 1 200 000 € par 1 000 000 € et 1 500 000 €, et l'exposé indique qu'il s'agit des cessions au profit d'un jeune agriculteur. Les auteurs veulent réduire l'impôt sur la reprise d'une exploitation, qu'ils estiment à 500 000 € ou 1 million d'euros, pour faciliter la transmission. L'exposé cite d'ailleurs des seuils de 500 000 € et 1 million, qui ne correspondent pas aux chiffres du texte. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, une taxe additionnelle sur les tabacs pourrait servir à compenser la perte de recettes.
Qui est concerné : agriculteurs, jeunes agriculteurs, cédants agricoles, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Faible a priori : l'amendement réduit des recettes de l'État, ce qui suscite souvent des réticences, même avec une compensation. Il a été adopté en séance publique, mais il peut encore être modifié ou supprimé, puis passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 € et 1 500 000 € ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site