Les dons aux associations d'aide deviendraient un crédit d'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement veut transformer la réduction d'impôt sur les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté, appelée « niche Coluche », en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt peut être versé même à une personne qui ne paie pas d'impôt sur le revenu, ce qui permettrait à ces donateurs de profiter aussi de l'avantage. Les auteurs disent viser une couverture de trois quarts de la contribution, mais le taux exact n'est pas indiqué dans le texte disponible, et la phrase du dispositif est coupée. Le second paragraphe, qui limite la mesure aux sommes déduites de l'impôt dû, reste lui aussi peu clair sans le texte de l'article visé.
Pour toi
Si tu fais des dons à une association d'aide aux personnes en difficulté, tu pourrais en profiter même sans impôt sur le revenu. Le taux et les modalités exactes ne sont pas précisés dans le texte disponible.
Qui est concerné : particuliers, donateurs, associations d'aide aux personnes en difficulté, contribuables non imposables
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement d'opposition adopté en séance sur une mesure coûteuse pour les finances publiques serait a priori fragilisé au Sénat, en commission mixte paritaire ou devant le Conseil constitutionnel, d'autant que sa rédaction reste incomplète.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au début de la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ». »
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