Les prestations compensatoires étalées sur plus d’un an ne seraient plus imposables
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, une prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois est ajoutée aux revenus imposables de celui qui la reçoit, alors qu’un versement en une fois ne l’est pas. L’amendement supprime cette différence : ces sommes ne seraient plus considérées comme un revenu imposable pour leur bénéficiaire. Il abroge aussi l’article 80 quater du code général des impôts, dont le texte fourni ne précise pas le contenu, donc l’effet exact pour celui qui paie n’est pas entièrement clair. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, la règle actuelle pénalise surtout les femmes, qui reçoivent le plus souvent ces prestations.
Exemple concret
Une ex-conjointe qui reçoit 60 000 € de prestation compensatoire, versés 1 000 € par mois pendant 5 ans, ne verrait plus ces 60 000 € ajoutés à son revenu imposable.
Hypothèses de l'exemple
- montant total de 60 000 € versé en 5 ans, valeur choisie pour l’exemple
- versement de 1 000 € par mois pendant 5 ans, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu reçois une prestation compensatoire étalée sur plus d’un an après un divorce, elle ne serait plus ajoutée à tes revenus imposables. Aucun effet direct pour toi si ce n’est pas ta situation.
Qui est concerné : personnes divorcées, bénéficiaires de prestations compensatoires, ex-conjoints, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : amendement de l’opposition adopté en séance publique, qui crée une perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac, ce qui peut être contesté. Il devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel … ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » »
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