Une demi-part fiscale pour les veuves de titulaires du titre de reconnaissance
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, une veuve peut obtenir une demi-part fiscale supplémentaire si son mari avait la carte d'ancien combattant et si elle a plus de 74 ans. Cet amendement ajoute les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation à cette liste. Selon les auteurs, beaucoup de veuves de combattants en sont exclues, car leur mari est mort avant d'avoir pu demander la carte. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une veuve de 80 ans dont le mari détenait le titre de reconnaissance de la Nation, mais pas la carte d'ancien combattant, pourrait désormais bénéficier de la demi-part fiscale, ce qui réduirait son impôt sur le revenu.
Hypothèses de l'exemple
- veuve âgée de 80 ans, valeur choisie pour l'exemple
- mari titulaire du titre de reconnaissance de la Nation mais jamais titulaire de la carte d'ancien combattant, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si ton conjoint décédé avait reçu le titre de reconnaissance de la Nation et que tu as plus de 74 ans, tu pourrais obtenir une demi-part supplémentaire et payer moins d'impôt sur le revenu. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : veuves de combattants, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, contribuables retraités, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, la mesure a des chances moyennes : adoptée en séance publique, elle devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où un amendement d'opposition avec un gage fiscal est souvent remanié ou supprimé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». »
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