Les frais d'EHPAD ouvriraient un crédit d'impôt de 25 % à tous
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement remplace la réduction d'impôt actuelle sur les frais d'hébergement en EHPAD par un crédit d'impôt, pour les dépenses engagées en 2027 et 2028. Le taux reste de 25 %, avec un plafond de 10 000 € de dépenses par personne hébergée et par an. Selon les auteurs, cela aiderait les retraités modestes, qui ne paient presque pas d'impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas profiter de la réduction actuelle. Mais le II précise que la mesure ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû, ce qui limiterait le gain pour ceux qui n'en paient pas.
Exemple concret
Une personne âgée en EHPAD paie 2 000 € par mois, soit 24 000 € par an. Seuls 10 000 € de ces dépenses sont retenus, car c'est le plafond, et 25 % de ce montant donne un crédit d'impôt de 2 500 €.
Hypothèses de l'exemple
- frais d'hébergement de 2 000 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si un de tes proches est hébergé en EHPAD, tu pourrais récupérer 25 % des frais, mais seulement dans la limite de l'impôt que tu dois. Si tu n'as pas d'impôt à payer, la rédaction proposée ne te rapporterait rien.
Qui est concerné : personnes âgées en EHPAD, familles, retraités, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique, il devrait néanmoins être contesté : un crédit d'impôt sans condition de revenu coûterait cher à l'État, et le texte ne prévoit pas de financement. Il passera ensuite par le Sénat, qui pourrait le modifier ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » »
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