Les logiciels d’IA industriels entrent dans le suramortissement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Chavent, M. Carbonnel, M. Bloch, Mme D'Intorni, M. Lenoir, M. Michoux et M. Alloncle
- Groupe
- Union des droites pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » permet aux PME et aux ETI industrielles de déduire une partie de leurs investissements de leur bénéfice imposable. Cet amendement ajoute à la liste des biens concernés les logiciels et équipements qui utilisent l’intelligence artificielle, dès lors qu’ils servent à concevoir, fabriquer, transformer ou entretenir des produits, ou à optimiser la production. Selon ses auteurs, le texte ne mentionnait pas clairement ces outils, ce qui pouvait créer une incertitude pour les entreprises. L’amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour l’État soit compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2027 un logiciel d’intelligence artificielle neuf, utilisé pour optimiser ses lignes de fabrication, au prix de 100 000 €. Elle peut alors déduire 80 % de ce montant de son résultat imposable, soit 80 000 €, étalés sur la durée normale d’utilisation du logiciel.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise considérée comme une petite entreprise, dont le taux de déduction est de 80 % selon le texte
- Logiciel acheté à l’état neuf pour 100 000 €, valeur choisie pour l’exemple
- Achat réalisé en 2027, dans la période prévue par le texte (2027 à 2029), après une commande ferme passée après la présentation du projet de loi
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une usine, ton entreprise pourrait investir plus facilement dans des outils d’intelligence artificielle grâce à cette déduction.
Qui est concerné : PME industrielles, ETI industrielles, entreprises industrielles, éditeurs de logiciels, fabricants de machines
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s’agit d’un amendement d’un député adopté en séance publique, ce qui le rend plus solide qu’un amendement de commission, mais il devra passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire. Le gage par une taxe sur les tabacs pourrait être contesté, et le Gouvernement pourrait s’y opposer, car il pourrait être perçu comme une source de recettes contestable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. » »
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