Ajoute environ 356 M€ à la DGF 2027, financés par une taxe sur le tabac

En clair

Cet amendement augmente le montant total de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'enveloppe que l'État verse aux collectivités locales, pour 2027. Le montant passe de 27 543 261 857 € à 27 899 281 115 €, soit environ 356 millions d'euros de plus. Comme cette hausse coûte à l'État, l'amendement prévoit de la compenser par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, c'est-à-dire un impôt qui s'ajoute à celui déjà payé sur le tabac. Selon ses auteurs, la DGF n'a pas été indexée sur l'inflation depuis plusieurs années, et les départements et le bloc communal n'ont pas reçu de hausse suffisante en 2027.

Exemple concret

Pour l'État, la hausse de la DGF représente environ 356 millions d'euros, que la taxe additionnelle sur le tabac devrait couvrir.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur le tabac pourrait faire monter le prix de ton paquet.

Qui est concerné : communes, départements, intercommunalités, fumeurs, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et le Gouvernement peut contester le financement par une taxe nouvelle.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 27 899 281 115 € ». … « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs … » »