Le gouvernement pourra suspendre un an une redevance payée par les agriculteurs

En clair

Les agriculteurs paient une « redevance pour pollutions diffuses » quand ils achètent certains produits pour leurs exploitations. L'amendement permet au Gouvernement de suspendre sa perception par décret, pour un an au maximum. Cette suspension n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui dégradent gravement la situation économique des exploitations. Selon les auteurs, cette redevance pèse sur la trésorerie des agriculteurs pendant les crises comme la sécheresse de l'été 2026. La mesure avait déjà été votée dans une loi agricole d'août 2026, puis annulée par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure : elle n'avait pas de lien avec le sujet de cette loi.

Exemple concret

Après une sécheresse grave, le Gouvernement publie un décret qui suspend la redevance. Pendant au plus un an, un agriculteur qui achète les produits concernés ne paie plus cette redevance sur ses achats. Une fois la période terminée, il la paie à nouveau.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur : tu pourrais alors ne pas payer cette redevance pendant une crise reconnue par décret.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

La mesure aurait probablement de bonnes chances au Sénat, qui l'avait lui-même introduite en 2026, mais le budget est un texte très disputé et le Gouvernement pourrait la retirer ou la modifier en cours de route.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. » »